Dans quel cas demander une autorisation d’urbanisme et que faire une fois l’autorisation accordée ??

Cliquez sur les deux fiches bien explicites ci-dessous pour répondre à vos questions :

Depuis le 1er janvier 2022,

vous pouvez réaliser votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne à l’adresse suivante :

urba-demat.ter-bessin.fr

Les avantages du dépôt en ligne :

– une démarche en ligne plus simple, plus rapide et accessible à tous,

– un service en ligne accessible 7j/7j et 24h/24h depuis chez vous,

– plus besoin d’imprimer votre dossier, ni de vous déplacer en mairie ou poster votre dossier,

– un suivi de l’avancement de votre dossier simplifié,

– des échanges simplifiés avec l’administration, les demandes d’information et d’envoi de pièces complémentaires peuvent se faire directement en ligne.

 * autorisations d’urbanisme : Certificat d’urbanisme d’information ou opérationnel, Déclaration préalable, Permis de construire, Permis de démolir, Permis d’aménager.

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Pour consulter la modification n° 1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI), enclenchée en septembre 2022,  cliquez sur le lien : PLUI Modification n° 1

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Depuis le 14 avril 2021, le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUI) est applicable.

Tous les documents sont téléchargeables sous le lien ci-dessous :

Plan Local d’Urbanisme Intercommunal

Pour ce qui concerne la commune du Molay-Littry, vous trouverez sur les liens suivants :

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Le P.LU. (Plan Local d’Urbanisme) est un document officiel qui dote la commune d’un ensemble cohérent de règles en matière d’aménagement et de développement du territoire.
On ne peut pas faire n’importe quoi, n’importe où.
Par exemple, le PLU protège les terres agricoles de la spéculation foncière et immobilière (voire les terres irriguées de l’ouest) et les espaces naturels (pas de construction dans ces zones).
Il réserve des terrains pour l’accueil des activités économiques, pour les logements, etc …
Il organise les différents projets sur l’ensemble du territoire de la commune.

POUR LES HABITANTS :

Le PLU détermine les règles de construction à partir desquelles les permis de construire et les déclarations préalables sont instruits. Le Service Instructeur de l’Equipement consulte systématiquement le règlement du P.L.U lors de chacune de ses demandes. Le PLU fixe l’emplacement des futures voiries et grands équipements publics.
Le P.L.U institue des protections, au niveau des milieux naturels, du patrimoine bâti (autour d’un monument classé).

POUR LA COMMUNE :

Le P.L.U trace les perspectives souhaitées du développement de la commune à travers divers projets. Dans ce sens, il assure :

 – l’équilibre entre le développement et le protection des espaces naturels, en respectant les objectifs de développement durable.

– la diversité des fonctions urbaines (travailler, habiter, se détendre, se déplacer, acheter ..) et la mixité sociale dans l’habitat

– l’utilisation économe de l’espace et de la maîtrise des besoins de déplacement, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, ainsi que la prévention des risques naturels.

– Le PLU prend également en compte et précise les grandes politiques de l’Etat et des Grandes Collectivités (Région, département…)

QU’EST CE QU’UN PLAN LOCAL D’URBANISME (P.L.U) ?

Il comprendra principalement trois parties :

– 1 ) Le rapport de présentation qui exposera notamment sur le diagnostic sur la situation existante (habitat, démographie, économie, déplacements), et analysera l’état actuel de l’environnement

– 2) Le projet d’Aménagement et de développement durable (PADD) qui définira les orientations d’urbanisme à long terme et les aménagements retenus pas la commune

– 3) Le règlement qui appliquera concrètement les orientations du projet par des règles écrites. Il sera complété par des documents graphiques. La nouvelle réglementation s’appliquera à l’ensemble du territoire et régira tout projet d’occupation et d’utilisation des sols, donc toute nouvelle construction ou adaptation du bâti existant.

Le PLU fixe des règles et des servitudes d’urbanisme notamment :

– Affectation des sols
– Destination et nature des constructions
– Aspect extérieur, dimensions, aménagement des abords
– Tracé et caractéristiques des voies
– Éléments de paysage, secteurs à mettre en valeur ou à requalifier
– Emplacements réservés
– Terrains cultivés à protéger
– Superficie minimale des terrains
– Coefficients d’occupation des sols

Le PLU permet de définir quatre types de zonages

Les zones U : Urbaines

La zone U correspond aux secteurs urbains ou seulement résidentiels de la commune.
Elle a vocation à recevoir de l’habitat et toutes activités ou équipements, normalement liés et compatibles avec cette vocation résidentielle dominante

Elle comprend :

– Un secteur UC correspondant à la zone centrale du bourg du Molay-Littry, où l’urbanisation est la plus dense.

– Un secteur Uj correspondant aux secteurs d’accueils d’équipements à vocation collective (pour l’enseignement, les sports, les loisirs, etc…)

– Un secteur Ue essentiellement destinée à l’accueil d’activités artisanales ou industrielles. Elle pourra de plus recevoir des équipements publics ou nécessaires aux services d’intérêt général. Elle comprend deux secteurs : l’un à vocation agro-alimentaire à l’ouest de la ville, l’autre à vocation artisanale et industrielle au lieu-dit Les Écoles, route de Balleroy.

– Les zones AU : À Urbaniser

Cette zone naturelle à équiper est destinée, compte tenu de sa situation, à l’extension des quartiers résidentiels. Elle a donc vocation à recevoir les logements, services, commerces, activités et équipements normalement présents dans un centre urbain ou ses quartiers résidentiels

Elle comprend des secteurs AUj, spécifiquement réservés aux aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales ou aux aménagements paysagers et aux aires de jeux qui contribueront à la qualité de vie des quartiers à réaliser.

– La zone 1AUe est destinée à l’extension de la zone artisanale existante.
Elle est donc destinée à l’accueil d’entreprises et en particuliers de celles dont la présence n’est pas souhaitable au sein des quartiers résidentiels. Elle pourra de plus recevoir des équipements publics ou nécessaires aux services d’intérêt général.

Les zones 2AU sont réservées pour le développement résidentiel et urbain futur de la commune.

Elle comprend des secteurs 2AUj spécifiquement réservés aux aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales ou aux aménagements paysagers et aux aires de jeux qui contribueront à la qualité du cadre de vie des quartiers à réaliser.

Condition d’ouverture à l’urbanisation : elle sera ouverte à l’urbanisation par une modification du PLU, lorsqu’ elle pourra être desservie dans des conditions satisfaisantes et que les réseaux (et en particuliers le réseau d’assainissement collectif) auront une capacité suffisante (mise en service de la nouvelle station d’épuration).

En attendant, elle est protégée de toute urbanisation susceptible de compromettre cette destination future.

– Les zones A : Agricoles
Sont classés en Zone A les secteurs de la commune, équipés ou non, que l’on souhaite protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont donc seulement autorisées les constructions et installations liées aux exploitations agricoles, ainsi que les constructions et installations d’intérêt général.

– Les zones N : Naturelles et forestières

Sont classés en zone N les secteurs, équipés ou non :

– Où l’intérêt des milieux naturels et la qualité des sites ou des paysages qui les composent justifient qu’ils soient protégés du développement de l’urbanisation;

– Où l’activité agricole non-dominante autorise les utilisations et occupations du sol plus diversifiées qu’en zone A, mais où la desserte par les réseaux et voirie et/ou les choix de développement communaux, dans une perspective de développement durable, justifient pour l’instant la limitation du développement de l’urbanisation

Il y est délimité :

– Un secteur Nj réservé aux espaces verts et terrains destinés aux sports de loisirs
– Un secteur Nt réservé à l’hébergement léger de loisirs et aux équipements à vocation sportive, de loisirs ou d’accueil qui leurs sont liés.

Le règlement du PLU comporte les 14 points suivants pour chaque zonage :
1 et 2 : Interdictions et conditions particulières
3 : Desserte et accès
4 : Réseaux publics
5 : Superficie minimale des terrains
6 et 7 : Implantations par rapport aux voies et aux limites
8 : Implantation sur une même unité foncière
9 : Emprise au sol
10 : Hauteur
11 : Aspect extérieur, abords
12 : Réalisation d’aires de stationnement
13 : Espaces libres, aires de jeux, plantations
14 : Coefficient d’occupation des sols

INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES :

Le règlement du PLU communal.

La carte de zonage du PLU communal.

Dans le cadre de la mise en place sur le département d’un Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM), certaines zones de la commune seraient amenées à être modifiées lors d’une révision de notre PLU.

Pour tous renseignements complémentaires, notre agent du Service Urbanisme se tient à votre écoute dans l’annexe de la mairie ou par téléphone au 02.31.22.87.45